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Etat des Risques Naturels et Technologiques
Obligatoire depuis le 1er Juin 2006, si le bien concerné se situe à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques OU en zone sismique règlementée (cf carte ci-dessous), l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T.) oblige le propriétaire d'informer des risques naturels et/ou technologiques le futur acquéreur ou le futur acheteur.
Carte de France
Carte Rhône-Alpes
Loin d'être une simple formalité, l'ERNT est le seul document dont l'absence lors d'une vente peut rendre celle-ci nulle.
Ce document informe le futur acquéreur quant à la situation du bien dans la zone d'un éventuel Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRn), qu'il soit approuvé ou prescrit et de même pour un éventuel Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt).
Il informe également de la situation de la commune au regard du zonage règlementaire pour la prise en compte de la sismicité.
D'autre part, depuis 1982 si le bien en question a fait l'objet d'une indemnisation suite à un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique, la déclaration d’indemnisation de sinistre correspondante doit être jointe.
Enfin, le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.
La validité de l'ERNT est de 6 mois et il est à dater et signer par le propriétaire et par l'acquéreur ou le locataire.
Particuliers, ne prenez pas le risque de vous limiter aux information transmises par la Mairie de votre commune (souvent insuffisante, 1 ou 2 pages) et de voir votre vente remise en cause ultérieurement pour vice de forme, le risque dans un marché baissier étant accru !
Textes Réglementaires
Pascal CLERC
2, Chemin des Mésanges
73100 AIX-LES-BAINS
T 04 79 54 96 50 / F 04 56 57 20 08