Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie

Dans le premier cas d'une manière générale la garantie des vices cachés vous incombera. Concrètement, un acheteur pourra très bien découvrir de l'amiante par exemple dans un linoléum collé avec un brai amianté et vous demander 3 ans après la vente, de régler le désamiantage du produit en question (environ 9.000 € les 10 m²).

Dans le second cas votre seul risque serait de voir un acheteur prêt à signer un compromis de vente et qui, du fait d'un délai de signature trop long, porterait son choix sur un bien équivalent correspondant davantage à ses attentes avec des rapports de diagnostics immobiliers consultables immédiatement ou très rapidement. Il ne faut pas négliger le facteur temps lors d'une transaction immobilière.

Dans le troisième cas la sanction pénale prévue par les textes (Code de la Construction et de l'Habitation Article R. 271-4) est une contravention de 5ème classe (soit tout de même 1.500 €) pour le diagnostiqueur qui n'est pas en conformité et/ou pour celui qui fait appel à ses services, que ce soit le client final ou un prescripteur (agent immobilier, notaire, ...). L'amende est doublée en cas de récidive. Pensez donc à demander lors de la visite de votre diagnostiqueur une attestation de certification !

Dans le quatrième et dernier cas il n'y a pas trop de risques pour vous si ce n'est d'être ennuyé par une mise en procédure d'annulation de la vente par votre acquéreur. En tout état de cause, ce serait l'assurance de l'opérateur de diagnostics qui prendrait en charge les conséquences des éventuelles erreurs de celui-ci.



De l'origine des diagnostics règlementaires jusqu'à Novembre 2008, la position de l'Etat était ambigüe et sujet à polémique. Depuis un récent courrier du 28 Novembre 2008, la DGCCRF vient de confirmer sa position en interdisant toute forme de commissionnement. Dorénavant, quelle que soit sa forme (déclaré ou non), tout commissionnement des donneurs d'ordre par les diagnostiqueurs immobiliers sera considéré comme une infraction et sanctionné. L'amende prévue est de 1.500 € par infraction pour le donneur d'ordre ainsi que pour l'exécutant.

Aucun de nos prescripteurs (agents immobiliers ou notaires) n'ont jamais ni demandé ni reçu un queconque commissionnement. ASTER Diagnostics Immobiliers est par ailleurs représentant régional du Pacte Déontologique et membre de la FNECI et de la Chambre des Diagnostiqueurs FNAIM, trois entités qui se sont - contrairement à certains aux organismes - clairement positionnées contre toute forme de commissionnement, celui-ci nuisant à une véritable impartialité des diagnostics.



Vous trouverez également ci-dessous deux liens menant chacun vers une page de conseil, ces documents sont disponibles sur le site du Crédit Lyonnais (LCL) en partenariat avec PAP (Particulier à Particulier)