Le propriétaire doit fournir un état descriptif de 15 rubriques prouvant que le logement ne répond pas à la réglementation en vigueur sur la décence pour au moins 4 critères (attention, les éléments de cette liste correspondent dans l'esprit mais pour autant pas tout à fait aux critères de décences définis par le décret du 30 Janvier 2002), ces 15 rubriques sont listées par un arrêté du 19 décembre 2003. Il doit également fournir une attestation certifiant qu'au moins 6 critères de performance technique ne sont pas réunis (sur les 15 critères définis par la réglementation).
Ces documents doivent être fournis par un professionnel (contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié), indépendant de l'entreprise qui réalisera les travaux de rénovation. Ce professionnel doit être pourvu d'une assurance responsabilité civile.
Si vous nous confiez cette mission nous aurons besoin que vous nous transmettiez les diagnostics Amiante, Electricité, Gaz et Plomb ainsi que le mesurage de la superficie le cas échéant.
Après la rénovation le propriétaire fournit une nouvelle attestation certifiant la conformité de l'appartement avec les conditions de salubrité nécessaires.
Ce certificat atteste que le logement présente l'ensemble des 15 performances techniques définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 et qu'au moins, 6 d'entre elles ont été obtenues avec la rénovation de l'appartement. Ces documents doivent être émis par le même prestataire qui a fourni le certificat de non décence avant travaux.
Cette étape terminée, le propriétaire peut enfin prétendre aux avantages de la défiscalisation PINEL dont il devra encore respecter les conditions financières propres à cette loi de défiscalisation.