Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie


Dispositif PINEL Ancien (ou PINEL réhabilité)



Ce dispositif fiscal, celui de la Loi PINEL comporte un volet,
le PINEL Ancien (ou PINEL réhabilité), qui, si vous le retenez, vous amènera à avoir besoin d'un technicien de la construction qualifié, compétent et indépendant.

Si vous souhaitez acquérir un bien ancien sur les deux Savoie (secteur Annecy, Aix-Les-Bains, Chambéry, Montmélian, ...), certaines conditions peuvent vous permettre d'avoir droit à ce dispositif, notamment si le bien concerné par votre projet immobilier est suffisamment vétuste et si vous prévoyez une rénovation importante, notamment sur le plan énergétique.


Attestation PINEL ancien Avant Travaux

Le propriétaire doit fournir un état descriptif de 15 rubriques prouvant que le logement ne répond pas à la réglementation en vigueur sur la décence pour au moins 4 critères (attention, les éléments de cette liste correspondent dans l'esprit mais pour autant pas tout à fait aux critères de décences définis par le décret du 30 Janvier 2002), ces 15 rubriques sont listées par un arrêté du 19 décembre 2003. Il doit également  fournir  une attestation certifiant qu'au moins 6 critères de performance technique ne sont pas réunis (sur les 15 critères définis par la réglementation).

Ces documents doivent être fournis par un professionnel (contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié), indépendant de l'entreprise qui réalisera les travaux de rénovation. Ce professionnel doit être pourvu d'une assurance responsabilité civile.

Si vous nous confiez cette mission nous aurons besoin que vous nous transmettiez les diagnostics Amiante, Electricité, Gaz et Plomb ainsi que le mesurage de la superficie le cas échéant.


Attestation PINEL ancien Après Travaux

Après la rénovation le propriétaire fournit une nouvelle attestation certifiant la conformité de l'appartement avec les conditions de salubrité nécessaires.
Ce certificat atteste que le logement présente l'ensemble des 15 performances techniques définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 et qu'au moins, 6 d'entre elles ont été obtenues avec la rénovation de l'appartement. Ces documents doivent être émis par le même prestataire qui a fourni le certificat de non décence avant travaux.
Cette étape terminée, le propriétaire peut enfin prétendre aux avantages de la défiscalisation PINEL dont il devra encore respecter les conditions financières propres à cette loi de défiscalisation.

Ces deux types d'attestations sont également appelés états descriptifs.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (textes en vigueur, ...)



Un lien à retenir :

Dispositif PINEL ancien (ou pas) par Service-Public.fr



** Devis pour attestations PINEL ancien**


ASTER Diagnostics Immobiliers
Pascal CLERC

4, Rue RABELAIS
73100  AIX-LES-BAINS
T 04 79 54 96 50 / F 09 72 31 46 52
P 06 61 51 09 30

Nous pouvons réaliser des diagnostics ou attestation Loi PINEL ancien réhabilité sur les codes postaux et communes suivantes : 01300, 73100, 73310, 73410, 73420, 73000, 73230 et 74150 : Rumilly / Albens / La Biolle / Mognard / Saint Girod / Saint Ours / Grésy sur Aix / Aix-Les-Bains / Mouxy / Trévignin / Saint Offenge / Pugny chatenod / Brison saint innocent / Le Montcel / Tresserve / Méry / Drumettaz / Viviers du Lac / Voglans / Chambéry / Barby / Barberaz / Bassens / Sonnaz / Jacob-Bellecombette / Le Bourget du Lac / Bourdeau / Chindrieux / Serrière en chautagne / Saint Alban Leysse et jusqu'à Montmélian.