L'administration fiscale vous a peut-être adressé un formulaire Ref. 6660-REV-K (Formulaire Cerfa 14248*02) que vous devez renvoyer avant le 8 Avril 2013 si vous le retournez sous forme papier (les délais étant allongés si vous faites une télé-déclaration). Les valeurs sur lesquelles sont actuellement basées les taxations datent en effet de 1970 et les pouvoirs publics ont jugé utile de revoir l'assiette de calcul.
Ce formulaire contient différentes informations dont une indication des surfaces en page 4 nécessitant un mesurage particulier. En effet ces surfaces propres aux locaux commerciaux ou professionnels ne sont pas identiques aux autres surfaces dont vous pouvez avoir connaissance (SHON, SHOB, surface CARREZ, etc ...) et elles doivent être par ailleurs ventilées selon 10 types (5+5) bien spécifiques selon leur consistance et le fait qu'elels soient ou non louées.
L'administration a par ailleurs donné des explications détaillées sur la prise en compte de ces surfaces.
Le vendeur n'est pas obligé de faire appel à un professionnel pour ce mesurage de locaux professionnels ou commerciaux cela est à la fois fortement conseillé d'un point de vue technique mais également fortement conseillé par le milieu juridique (avocats, notaires, conseillers juridiques et/ou fiscaux). Le mesurage de ce type de locaux est en effet particulier (prise en compte des balcons, trémies d'escalier, règles d'arrondi.
Premier point : Nos mesurages sont depuis la création de la société détaillés et accompagnés d'un croquis mentionnant les surfaces unitaires de chaque pièce.
Second point : Si suite à un mesurage de locaux commerciaux ou professionnels vous nous missionnez de nouveau pour un mesurage autre (selon la Loi CARREZ, etc ...) une remise substancielle serait appliquée
Attention ! La déclaration N°6660-REV est obligatoire, le défaut ou retard de transmission entraîne l'application d'une amende de 150 € et chaque omission ou inexactitude constatée dans la déclaration est punie d'une amende de 15 €, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € en vertu de l'article 1729 C du CGI. En cas de non transmission les services fiscaux pourraient être amenés à procéder à des vérifications dont le côut pourrait être imputable au contribuable concerné.
* Par des locaux professionnels il faut entendre les locaux commerciaux et biens divers mentionnés à l'article 1498 du CGI et les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI.
Nous attirons votre attention sur le fait que le délai est extrêmement court d'ici au 8 Avril mais nous ferons tout notre possible pour répondre du mieux à vos demandes de mesurages de ces locaux professionnels exigées par la réception de ce formulaire cerfa 6660.
Nous sommes équipés d'un lasermètre Leica d'une précision de 2 mm jusqu'à 200m avec mémorisation des mesures et possibilité de mesurages même par forte luminosité ou au contraire, dans le pénombre.