Conséquence d'une erreur de surface habitable

Risque en cas d'erreur de surface habitable

Le législateur n'a pas prévu dans les textes réglementaires parus au J.O. à ce jour d'indemnisation spécifique en cas d'erreur comme cela peut être le cas pour la Loi CARREZ propre à la superficie dite privative.

Il n'existe en effet pas de sanction spécifique prévue par le législateur. Il convient donc de faire application des règles générales relatives à la responsabilité contractuelle et c'est en ce sens que le gouvernement a répondu dans une réponse ministérielle du 1er juin 2010 en ces termes :"Si cet article ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à cette obligation, il n'en demeure pas moins que les principes généraux du droit des contrats s'appliquent. En conséquence, il conviendra de démontrer un dol du bailleur ou une faute susceptible d'engager sa responsabilité. En tout état de cause, seul le locataire est susceptible de l'invoquer, l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que le bailleur ne peut se prévaloir de la violation des dispositions du présent article".

Nos mesurages, que ceux-ci concernent la surface habitable (mesurage "Loi BOUTIN") ou toutes autres surfaces, sont accompagnés d'un croquis à l'échelle avec indication des surfaces pièces par pièces et de certains éléments (portes, fenêtres, équipements sanitaires) tels que représentés par exemple ci-dessous

Textes Règlementaires