Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie

Diagnostic Electrique

 

 

 

Ce "diagnostic électricité" est là pour évaluer la sécurité de l'installation électrique lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Ce n'est pas un contrôle de conformité et il n'y a pas d'obligation de travaux.

La validité du diagnostic électricité est de 3 ans et il doit être réalisé par une personne certifiée.

Au cours du diagnostic 11 catégories de contrôles sont explorées et l'O.D.I. (Opérateur de Diagnostic Immobilier) doit répondre à 90 questions, certaines exigeant un contrôle visuel (présence de connexions sures et durables, absence d'appareils vétustes, adaptation des calibres des protections, des diamètres de câbles, ...), d'autres des essais (fonctionnement du bouton test des disjoncteurs, test des disjoncteurs différentiels, ...) et d'autres encore des mesures physiques (résistance de la terre, continuité des réseaux, ...).

Nous conseillons vivement à nos donneurs d'ordres : particuliers, notaires, agences immobilières de procéder, avant de demander la réalisation d'un diagnostic électricité, à la mise en place d'un disjoncteur haute sensibilité (30 mA) en aval du disjoncteur principal 500 ou 650 mA. La mise en place d'un tel équipement est ce qu'on appelle une mesure compensatoire et sa présence a pour conséquence de faire disparaitre bon nombre d'anomalies sur nos rapports réglementaires.

Par ailleurs une jurisprudence de la Cour de cassation a donné raison à un locataire électrocuté sur le fondement de l’article 1721 du Code civil « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. » à mis en cause un bailleur qui n'avait pas procédé à une telle mise en place (jugement de la 3ème chambre civile du 7 janvier 2009, N°07-11.516).

Problème sur contrôleur Fluke


Nous restons à votre disposition pour tout renseignement à ce sujet au 04 79 54 96 50 ou, en cas d'absence et de demande urgente, au 06 61 51 09 30.

Pour répondre à une question qui nous est couramment posée, vous trouverez ci-dessous la liste en images des matériels considérés comme vétuste au sens de notre norme XPC 16-600 :

Matériel électrique vétuste

ainsi que le matériel classé comme inadapté à l'usage :

Matériel électrique inadapté à l'usage

  


** Demande de devis Diagnostic Electrique **

 Nous intervenons régulièrement sur les codes postaux 01300, 73100, 73310, 73410, 73420, 73000, 73230 et 74150 : Rumilly / Albens / La Biolle / Mognard / Saint Girod / Saint Ours / Grésy sur Aix / Aix-Les-Bains / Mouxy / Trévignin / Saint Offenge / Pugny chatenod / Brison saint innocent / Le Montcel / Tresserve / Méry / Drumettaz-Clarafond / Viviers du Lac / Voglans / Chambéry / Barby / Barberaz / Bassens / Sonnaz / Jacob-Bellecombette / Le Bourget du Lac / Bourdeau / Chindrieux / Serrière en chautagne / Saint Alban Leysse et jusqu'à Montmélian.

Textes Règlementaires


Loi N°2001-1208 (Loi SRU Solidarité et Renouvelement Urbain)
Loi N°2006-872 (Loi pour L'Engagement National pour le Logement)
Décret N°2002-120 (application de la Loi SRU)
Décret N°2008-175 (durée de validité)
Décret N°2008-384 ("Diagnostic" Electricité Vente)
Décret N°2008-1175 Durée de validité du "Diagnostic" Electricité
Décret N°2016-1105 ("Diagnostic" Electricité Locatif)
Arrêté du 02 12 11 (Nouveaux critères de certification)
Arrêté du 10 08 15 Fascicule remplace la norme & Nouveau modèle
Code de La Construction et de L'Habitation Art. L134.7 et L271.4 à 6
Code de La Consrruction et de L'Habitation Art. R271.1 à 5
Norme NF C 15-100 (Installation Neuves, Extensions ou Rénovations totales)
Norme UTE 15-600 (Rénovations Partielles)
Facsicule FD C16-600 de Juin 2015 (d'application Législative)

ASTER Diagnostics Immobiliers
Pascal CLERC
4, Rue RABELAIS
73100  AIX-LES-BAINS
T 04 79 54 96 50 / F
09 72 31 46 52
P 06 61 51 09 30

 

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