DTG ou Diagnostic Technique Global

avant mise en copropriété des immeubles de + de 10 ans

Le DTG ou Diagnostic Technique Global est le successeur de l'ancien DTI (Diagnostic Technique Immobilier) qui était jusqu'à fin décembre 2016 obligatoire sur toute mise en copropriété de + de 15 ans depuis la Loi SRU.

Le Diagnostic Technique Global est quant à lui applicable (entre autres) pour toute mise en copropriété d'immeuble de moins de 10 ans. Il concerne donc davantage de biens. Mais ce n'est pas le seul changement. Le DTG affiche en effet deux autres grands changements :

1/ Le 1er concerne les compétences de ceux qui peuvent légalement le proposer

2/ Le second concerne son contenu

Compétences des personnes réalisant un DTG

ou Diagnostic Technique Global

Alors qu'aucune compétence particulière n'était exigible sur les audits techniques du clos et du couvert jusqu'alors obligatoires, le législateur est venu largement renforcer la qualité du contenu attendu des Diagnostics Techniques Globaux en imposant :

1/ Le fait d'être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté d'une personnalité juridique;

2/ Pour l'entité réalisant ce Diagnostic Technique Global le fait d'avoir des compétences concernant :

• Les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros oeuvre qu'en second oeuvre;
• Les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
• Les pathologies du bâtiment et de ses équipements;
• La thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques;
• La terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus;
• Les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité et le règlement sanitaire départemental;
• Les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs;
• La gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires;
• Les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

3/ De pouvoir produire des références similaires;

4/ De pouvoir présenter un diplôme sanctionnant une formation de niveau de l'enseignement secondaire d'une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et dispensé dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou équivallent;

5/ De pouvoir justifier (par la présentation d'une attestation) de la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvriant les conséquence de raison de ces interventions auprès du syndicat des copropriétaires ou du conseil syndical;

6/ De pouvoir attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic;

7/ De pouvoir attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le diagnostic technique global.

8/ De pouvoir attester sur l'honneur n'accorder, directement ou indirectement, à la copropriété pour laquelle le diagnostic technique global mentionné doit être établi et à ses représentants, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit;

9/ De pouvoir attester le refus de recevoir, directement ou indirectement, pour lui-même, ses membres ou ses employés, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.