Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie

Réponses à vos questions sur le Diagnostic

de Performance Energétique

Foire aux questions - FAQ sur le DPE

Mis à jour le 26 Juin 2012. Résumé du contenu du site internet du Développement Durable

 

 

1/ Textes officiels et dates d’entrée en application

1.1 Les textes officiels sur le DPE sont-ils parus ?

a) DPE Vente : oui, les textes concernant le DPE sont publiés au Journal officiel.

b) DPE Location : L’arrêté DPE Location est paru le 03 05 07. Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire en location (DPE lors d'une nouvelle location ou DPE lors d'un renouvellement de location) depuis le 01 07 2007.

c) DPE Construction de bâtiments : L’arrêté DPE Neuf ou DPE Construction est paru le 21 09 2007.

d) DPE Bâtiments publics : Le décret Bâtiments Publics est paru le 19 Mars 2007. L’arrêté Bâtiments publics est paru le 07 12 2007.

1.2 Où trouver les textes officiels sur le DPE ?

Les textes officiels de décrets et d'arrêtés relatifs au DPE sont mis en ligne en version intégrale sous la rubrique « diagnostic de performance énergétique », sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.
Les articles concernant le DPE sont les articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les diagnostics techniques immobiliers font l'objet des articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du CCH.
Voir aussi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
 

1.3 Depuis quand les DPE sont ils obligatoires pour la vente, la location et la construction ?

La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique :
- est obligatoire depuis le 01 11 2006 pour la vente de biens immobiliers.
- est obligatoire depuis le 01 07 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location. Les contrats en cours de validité à cette date n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l'obligation de fourniture d'un DPE.
- est obligatoire pour les permis de construire déposés à partir du 01 07 2007. Il est délivré au plus tard à la réception des travaux.
 

1.4 Les décimales du résultat DPE doivent-elles apparaître dans les étiquettes énergie et climat ?

Non, seuls les nombres entiers doivent être mentionnés (arrondi au nombre entier le plus proche) dans les encadrés en bout de la flèche du classement énergétique correspondant au bien. Néanmoins de nombreux diagnostiqueurs continuent d'afficher ces valeurs sans grand intérêt d'une part et en méconnaissance de ce point (c'est nous qui précisons).
 

1.5 Quelles sont les modalités d’affichage du DPE dans les annonces immobilières ?

Toutes les annonces émises depuis le 1er janvier 2011 doivent comporter la mention du classement énergétique du bien immobilier, à condition que celui-ci soit effectivement soumis au DPE. Les annonces dont le mandat a été signé avant cette date n’ont pas l’obligation d’afficher cette mention.

 

2/ Départements d’outre-mer

Voir directement le site de Ministère du Développement Durable pour les DPE dans les DOM


3/ Diagnostic technique immobilier

3.1 Un même diagnostiqueur peut-il réaliser plusieurs états, constats et diagnostics ?

Oui, les diagnostiqueurs certifiés peuvent réaliser des DPE avec d'autres diagnostics, comme par exemple :
- le mesurage de la superficie privative (Loi CARREZ) ou de la surface habitable (Loi BOUTIN)
- le constat de risque d'exposition au plomb (CREP ou Diagnostic Plomb),
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (diagnostic Amiante),
- l'état relatif à la présence de termites dans les régions concernées (ce qui n'est pas le cas sur les 2 Savoie, même si certains - mais heureusement rares - diagnostiqueurs peu scrupuleux  peuvent vous le proposer),
- l'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz),:
- l'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité ou diagnostic électrique).
Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostiqueur doit avoir ses compétences certifiées pour chacun des thèmes sur lesquels il intervient (voir le décret n° 2006-1114 du 05 09 2006). Il peut l'attester par une carte professionnelle attestant de sa certification (c'est notre cas, nous sommes certifiés AFAQ).


3.2 Quelles sont les obligations du diagnostiqueur DPE en matière d'indépendance ?

L'article L. 271-6 comporte trois exigences (indépendance, compétences et assurance).
Le décret N°2006-1114 du 05 09 2006 comporte une exigence de déclaration sur l'honneur (incluant ces 3 exigences) et une possibilité de sanction en cas de manquement à l'indépendance.
L'indépendance d'un diagnostiqueur suppose que ses prestations ne dépendent pas uniquement ou très majoritairement d'un seul client, notamment d'un seul intermédiaire immobilier.
Un vendeur, un bailleur ou un maître d'ouvrage a intérêt à mettre lui-même en concurrence plusieurs diagnostiqueurs ou à demander à son intermédiaire immobilier de lui fournir plusieurs références.
La loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a introduit une exception pour les agents du secteur public qui peuvent, à condition qu’ils satisfassent les garanties de compétence de l’article L. 271-6, réaliser les DPE de leur établissement public, uniquement.
 

3.3 Quel est le coût approximatif d'un DPE ?

Chaque diagnostiqueur est libre de fixer les tarifs de ses prestations. Vous avez donc tout intérêt à faire jouer la concurrence si vous devez faire réaliser le DPE de votre bien. Généralement, la moyenne des prix estimés en phase expérimentale du DPE pour les ventes était comprise entre 150 et 250 euros. Les prix varient en fonction du type de bien à diagnostiquer.
 

3.4 A qui est facturé l'établissement du DPE et qui en a la charge ?

Le DPE doit être réalisé par une personne qui est désignée par:
- Le propriétaire d'un logement ou d'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage autre que celui d'habitation. Le coût de l'établissement de ce DPE par un professionnel est à sa charge et non à celle de l'acquéreur ou du locataire.

- Le maître d'ouvrage d'une construction neuve. Le coût de l'établissement de ce diagnostic par un professionnel est à sa charge et non à celle du futur propriétaire sauf si ce dernier est le maître d'ouvrage.
 

3.5 Est-il judicieux de faire réaliser les diagnostics immobiliers en même temps que le DPE ?

Oui et non. En effet, si un bien mis en vente après le 1er janvier 2011 et soumis au DPE bénéficie d’une publicité par le biais d’une annonce immobilière, celle-ci doit afficher sa performance énergétique (qui est valable 10 ans). Il peut arriver que le bien ne soit pas vendu au bout d’un an. Certains diagnostics ayant une durée de validité plus courte (validité CREP illimitée / 6 ans en location ou 1 an en vente si positif, validité diagnostics Gaz & Electricité 3 ans), si la vente met longtemps à se concrétiser, certains diagnostics peuvent avoir besoin d'être mis à jour.

4/ DPE Vente : obligation pour les propriétaires

4.1 A quel moment reçoit-on le DPE Vente ?

Pour la vente de biens, le propriétaire du bien fait établir le DPE par un diagnostiqueur et l'insère dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l'acte authentique de vente. L'acquéreur reçoit donc son DPE au plus tard à la signature de l'acte authentique.
 

4.2 Je suis diagnostiqueur, le notaire peut-il refuser mon DPE, au motif que je l'ai établi avant le 1er novembre 2006 ?

Non. Les textes officiels nécessaires à l'élaboration de DPE pour le cas des ventes de bâtiments existants sont parus au Journal officiel les 15 et 28 septembre 2006. Tous les diagnostics réalisés à partir du 15 septembre 2006 conformément à ces textes réglementaires sont valides. Le notaire ne peut donc pas refuser un tel DPE pour ce motif.


4.3 Pour un logement de moins de 50 m², est-il obligatoire de faire réaliser un DPE ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces. L'exception pour les petites surfaces se limite au cas où le bâtiment tout entier a une surface hors œuvre brute de moins de 50 m² (cas des maisonnettes, des petits chalets, des sarto chauffés, ..). Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu'ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis à DPE.


4.4 Un DPE est il obligatoire pour un bien qui n'a pas de moyen de chauffage qu'une (ou plusieurs) cheminée(s) à foyer ouvert ?

Le DPE n'est pas obligatoire en l'absence de système de chauffage fixe. De même, le DPE n''est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert. S'il existe un dispositif de production d'eau chaude mais qu'il n'existe pas de système de chauffage, le DPE n'est pas obligatoire.
Le diagnostiqueur ne pourra donc pas ajouter au logement des dispositifs de chauffage virtuels lors de l'utilisation de la méthode de calcul conventionnel utilisée pour les DPE. En revanche, le DPE est obligatoire pour les logements pourvus d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe, etc. (ces réponses semblent être en contradictions avec les textes en vigueur au jour de la rédaction de cet article).


4.5 Le DPE est-il obligatoire pour un mobile-home ?

Le mobile-home n'est pas une construction au sens du livre premier du CCH. Par conséquent, il n'y a pas d'obligation de DPE pour les mobile-homes.


4.6 Dans quels cas des bâtiments (industriels, artisanaux ou agricoles) peuvent-ils être exclus du DPE au motif qu'ils demandent "une faible quantité d'énergie" au sens du décret ?

Le décret n° 2006-1147 prévoit d'exclure du diagnostic de performance énergétique (DPE) "les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole" lorsqu'ils « ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou le refroidissement ».
Le DPE, dispositif d'information et d'incitation aux améliorations énergétiques du bâtiment, est spécifiquement conçu pour les locaux à usage tertiaire ou d'habitation. Ce diagnostic incite les acquéreurs de tels biens à les améliorer. Sont concernés les bâtiments utilisant de l'énergie pour réguler le climat intérieur en terme de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement des locaux afin de permettre une occupation prolongée desdits locaux par des personnes, dans des conditions hygrothermiques habituelles, pendant tout ou partie de l'année.
Il convient de préciser que « la faible quantité d'énergie » est celle qui est utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude ou le refroidissement à destination des personnes et non pas de l'élevage ni de la culture.
Il en résulte que les locaux où l'utilisation d'énergie pour réguler le climat intérieur se limite aux fins de production ou de conservation des biens ou des animaux qu'ils abritent ne sont pas soumis à DPE.
À titre d'exemple, pour le cas d'une ferme constituée d'une partie d'habitation, d'une partie de bureaux, d'une partie destinée à la vente des produits de la ferme et d'une partie utilisée à des fins d'élevage ou de stockage de faune ou de flore, l'obligation de DPE au sens du décret mentionné plus haut portera exclusivement sur les trois premières parties, à l'exclusion de la dernière partie, destinée exclusivement aux seules fins de production ou d'élevage.


4.7 Dois-je faire établir un DPE pour une maison construite depuis 5 ans mais qui n'a jamais été habitée ?

Attention à ne pas confondre la réglementation portant sur les constructions neuves et la réglementation sur les bâtiments existants :
- Le DPE est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2007.
- Le DPE est obligatoire lors de toute vente de bâtiment existant depuis le 1er novembre 2006.
- Le DPE est obligatoire lors de toute location de local existant à usage d'habitation depuis le 1er juillet 2007.
Votre maison, même si elle n'a pas encore été habitée est une construction existante. Certes, elle est neuve, mais pas au sens de la réglementation. Vous devez donc réaliser un DPE si vous désirez la vendre ou la louer.


4.8 Doit-on faire établir un DPE pour un bâtiment qui sera transformé en maison d'habitation ?

Si vous transformez votre bâtiment en bâtiment d'habitation avant la transaction, en effet, le DPE sera obligatoire. En revanche, si vous vendez votre bâtiment dans l'état actuel, à savoir bâtiment autre qu'habitation, il ne rentre pas dans le cadre de la réglementation qui exclut ce cas, le DPE n'est alors pas obligatoire.


4.9 Doit-on faire établir un DPE lors de ventes effectuées dans le cadre d'une mise en copropriété ?

Oui, l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique proposés à la vente en France métropolitaine concerne le DPE pour les ventes de locaux issus d'un découpage en lots.


4.10 Dois-je faire établir un DPE lorsque je vends mon fonds de commerce ?

Le fonds de commerce ne concerne que le mobilier et non l'immobilier; le DPE n'est donc pas obligatoire pour la vente des fonds de commerce.

5/ DPE Vente : relations entre vendeur et acquéreur

5.1 Je viens de vendre un bien immobilier, et l'acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veut annuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ?

Le II. de l'article L. 271-4 du CCH précise que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». La loi précise donc que l'acquéreur n'a pas de recours possible à l'encontre du propriétaire du bien sur le contenu du DPE une fois que celui-ci à signé un compromis.

6/ DPE location : obligation pour les bailleurs

6.1 Les exceptions du DPE location sont-elles les mêmes que celles du DPE vente ?

Oui, les exceptions à l'établissement du DPE lors d'une location sont les mêmes que celles citées dans l'article R134-1 du CCH.

6.2 Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites des locations ?

Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et aux renouvellements de contrats de location.


6.3 Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières ?

Non, depuis la loi Grenelle II, l’article L134-3-1 du CCH précise que le DPE n’est pas joint au contrat de location lorsqu’il « s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnières ».


6.4 Le DPE est-il requis pour les maisons de retraite, les logements en foyers ou encore les résidences universitaires ?

Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPE dans la mesure où il ne s'agit pas de contrats de location mais des titres d'occupation ou des contrats de séjour. En revanche, les résidences universitaires sont soumises au DPE.


6.6 Diagnostiqueur, j'ai été contacté par des bailleurs sociaux pour effectuer des DPE dans leurs logements situés en immeuble, dois-je réaliser le DPE de l'immeuble ou de chaque logement ?

Il est plus avantageux pour eux de faire réaliser le DPE de l'immeuble dans sa globalité. Dans ce cas, le DPE de chaque logement s'appuie sur le DPE effectué pour l'immeuble entier, permettant ainsi des économies d'échelle et de temps. La méthode du DPE à appliquer est détaillée dans l'arrêté du 03 05 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location.


6.7 Est-il possible de réaliser le DPE location de logements situés en immeuble collectif sur la base d'un logement représentatif ?

Non, le DPE ne peut se baser sur la visite d'un logement représentatif. En revanche, il est possible de réaliser un DPE pour l'immeuble dans sa globalité (cf. arrêté du 3 Mai 2007 relatif au DPE location) et de réaliser sur cette base le DPE de chaque logement.

7/ DPE location : relations entre bailleur et locataire

7.1 A quel moment reçoit-on le DPE dans le cas d'une location ?

Pour la location, le propriétaire remet le DPE (inséré dans le diagnostic technique) au locataire à la signature du contrat ou de son renouvellement.

8/ DPE des bâtiments neufs

 8.1 Dans quels cas doit-on fournir un DPE ?

La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2007. Sont considérées comme parties nouvelles de bâtiments : les surélévations ou additions de bâtiments existants de surface supérieure à 150 m² ou supérieure à 30% de la surface des locaux existants.
 

8.2 Qui fournit le DPE et à quel moment ?

En cas de construction d’une maison ou d’un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire ou dans le cas de travaux d’extension ou de surélévation, c’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire établir le DPE, au plus tard à la date de réception des travaux.

8.3 Est-ce que les logements neufs achevés, mais non encore vendus sont soumis au DPE vente lors de leur vente et à quel moment le DPE doit- il être remis lors d'une VEFA?


Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé ne peut être considéré comme un logement existant, car il n'a pas encore été habité et de l'énergie n'a pas encore été utilisée par ses occupants. Le DPE construction doit être remis (L134-2) "au plus tard à la réception". Si on se réfère à la "réception" du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Le maître d'ouvrage fait effectivement la réception des travaux avant la livraison, mais le lien avec le propriétaire final est inexistant. La réception du L134-2 doit donc s'entendre comme la réception par le propriétaire, c'est à dire à la livraison, même si celle-ci arrive plusieurs mois après l’achèvement de l'immeuble. Pour ces immeubles, le DPE construction est donc exigible dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007. Pour les VEFA, la remise du DPE s'effectue au plus tard à la livraison.
 

8.4 Le bureau d’étude, qui a réalisé l’étude thermique RT 2005 du bâtiment neuf, peut-il faire le DPE de ce bâtiment ?

Non, le bureau d’étude ne peut pas réaliser le DPE, car il ne respecte pas le critère d’indépendance imposé aux diagnostiqueurs.
 

8.5 Le contrôleur technique peut-il réaliser le DPE d’un bâtiment neuf sur lequel il avait une mission de contrôle ?

Oui, le contrôleur technique peut réaliser le DPE, sous condition qu’il soit certifié.

 

9/ Affichage du DPE dans certains bâtiments publics

9.1 Quel est le cadre réglementaire actuel concernant l'affichage des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments publics ? Y a-t-il une obligation ou pas pour ce type de bâtiments hors vente ou location ?

En complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructions neuves, le décret du 19 mars 2007 prévoit que l'affichage du DPE est obligatoire depuis le 2 janvier 2008 pour certains bâtiments. Il s'agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
- de surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m²,
- accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l'article R.123-19 du CCH,
- et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).
Des exceptions à l'affichage sont prévues pour les lieux de culte et les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
Le décret ne prévoit pas d'obligation d'affichage du diagnostic pour les ERP de 5ème catégorie. Cependant, ils doivent être dotés d'un DPE lors d'une mise en vente du bâtiment ou des murs. Ils devront également être dotés d'un DPE lors des locations ou lors de leur construction.
En pratique, l'exploitant du bâtiment concerné affiche le DPE de manière visible pour le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. Le DPE est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 134-2 à R. 134-5 du CCH.
 

9.2 Doit-on réaliser un DPE sur un bâtiment occupé par une entité publique et une entité privée ?

Dans le cas d’un bâtiment mixte public/privé, si la partie publique du bâtiment a une surface utile de plus de 1000 m² et accueille un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, alors un DPE est réalisé et affiché pour cette partie publique du bâtiment.
 

9.3 Y a t’il un format d’affichage du diagnostic à respecter ? Peut-on modifier le contenu des modèles de diagnostic réglementaires ?

L’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2007 précise le format d’affichage : toutes les pages du diagnostic doivent être affichées en couleurs, la première page doit être visible par le public et doit faire au minimum un format A3. La version affichée du DPE peut comporter plusieurs volets superposés, tous consultables par le public ou placés côte à côte.
Le diagnostic affiché doit comporter au moins les éléments figurant dans les modèles donnés par l’arrêté du 7 décembre 2007.
 

9.4 Comment faire le DPE d’un bâtiment public neuf ?

Le bâtiment public neuf entre dans le champ d’application du DPE construction. Le DPE affiché est donc celui réalisé selon les modalités de l’arrêté concernant le DPE à la construction.
 

9.5 Dans le cas d’un site comportant plusieurs bâtiments publics (par exemple : une école, un collège ou un lycée), doit-on faire un DPE par bâtiment ou un seul DPE pour tout le site ?

Si chaque bâtiment possède un système individuel de chauffage ou si chaque bâtiment possède un compteur individuel dans le cas d’un chauffage collectif : il faut réaliser un DPE par bâtiment.
 
Si le site est équipé d’un système commun de chauffage, sans comptage individuel par bâtiment, alors une seule estimation de la consommation d’énergie est réalisée pour tout le site (tous les bâtiments ont alors le même ratio en énergie et en émission de CO2). Cependant le descriptif du bâtiment, les conseils de bon usage et les recommandations d’amélioration de la performance énergétique sont propres à chaque bâtiment. Il faut donc afficher un DPE dans chaque bâtiment.

10/ Logiciels pour réaliser des DPE

10.1 Quels outils informatiques puis-je utiliser pour établir des DPE ?

Pour réaliser le DPE, il est possible d'utiliser des logiciels utilisant la méthode 3CL-DPE. D'autres méthodes de calcul peuvent être utilisées, à condition qu'elles respectent le cahier des charges de l'arrêté 15 09 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en.
Il appartient au diagnostiqueur de vérifier que la méthode qu'il utilise s'inscrit bien dans ce cadre réglementaire.

11/ Méthode de calcul 3CL-DPE

11.1 Quelle est la version de 3CL-DPE à utiliser pour établir des DPE ?

La dernière version de 3CL-DPE (v15c) est désormais alignée sur les arrêtés officiels et doit donc être utilisée dès à présent pour réaliser des diagnostics de performance énergétique pour les logements lors des ventes et locations.


11.2 J'utilise un ordinateur Apple, pourquoi 3CL-DPE ne fonctionne pas ?

L'outil 3CL-DPE n'est pas prévu pour fonctionner sous le système d'exploitation MacOS. Si vous souhaitez utiliser 3CL-DPE sur un ordinateur Apple vous pouvez vous procurer un émulateur PC.

12/ Conditions d’exercice des diagnostiqueurs DPE

12.1 Quelles sont les qualifications des diagnostiqueurs réalisant des et relèvent-elles d'une certification ?

Depuis le 01 11 2007, les personnes désirant réaliser des diagnostics de performance énergétique doivent avoir leurs compétences certifiées DPE auprès d'un organisme de certification même si elles disposent déjà de diplômes dans le domaine de l'énergétique du bâtiment.
Le DPE nécessite une bonne connaissance des bâtiments neufs et existants, des aspects de thermique, de patrimoine, etc. Il n'y a pas d'obligation de formation pour devenir diagnostiqueur en DPE, mais le niveau de compétence exigé dans le cadre de la certification nécessite en pratique une formation DPE au préalable.
Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant cette date par un « technicien qualifié », c'est-à-dire un professionnel compétent dans le domaine de la thermique des bâtiments sont valables, ils n’ont pas besoin d’être refaits.


12.2 Comment se déroule la certification des compétences en DPE ?

Les conditions de certification des compétences en DPE des diagnostiqueurs sont définies dans le décret N°2006-1114.
Les organismes certificateurs sont les seuls à pouvoir donner droit à un professionnel d'exercer le métier de diagnostiqueur, depuis le 1er novembre 2007.
Ces organismes sont accrédités par le COmité FRançais d'ACcréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les organismes certificateurs peuvent être connus sur le site du COFRAC : http://www.cofrac.fr


12.3 La formation DPE est-elle obligatoire ?

Il est très fortement recommandé aux futurs diagnostiqueurs DPE de suivre les formations utiles pour acquérir et entretenir ses connaissances et savoir-faire en Diagnostics de Performance Energétique. Il n'y a à propremment parler pas d'obligation de formation pour devenir diagnostiqueur en DPE, mais le niveau de compétence exigé dans le cadre de la certification au Diagnostic de Performance Energétique nécessite en pratique une formation spécifique au DPE préalable


12.4 J'exerce en continu des activités d'audit énergétique et de bureau d'études spécialisé en thermique. Dois-je passer moi aussi la certification de personnes ?

Oui, toute personne désireuse de réaliser des DPE doit avoir fait certifier ses compétences en Diagnostic de Performance Energétique par un organisme accrédité.


12.5 Ayant des compétences professionnelles dans le domaine de l'énergétique, je souhaiterais devenir diagnostiqueur DPE, quelle démarche dois-je entreprendre ?

Les professionnels spécialisés dans l'énergétique souhaitant réaliser des DPE peuvent recevoir une formation spécifique à ce diagnostic de performance énergétique. Vous devez vous renseigner par vos propres moyens par le biais des annuaires téléphoniques et/ou des moteurs de recherche sur internet.
Il est très fortement recommandé aux futurs diagnostiqueurs DPE de suivre les formations utiles pour acquérir et entretenir connaissances et savoir-faire. La formation n'est, en effet, pas obligatoire mais est vivement conseillée vu le degré d'expertise que demande la réalisation de ce diagnostic. Les candidats à la certification doivent prendre connaissance de l'arrêté du 16 10 2006 modifié par celui du 13 12 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique pour connaître les compétences attendues d'un diagnostiqueur DPE.

12.6 Est-il possible d'avoir d'un côté une activité de diagnostiqueur en DPE et de l'autre une activité d'entreprise bâtiment?

Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le DPE.
En pratique, il n'est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur DPE avec celles de notaire, agent immobilier, ou d'entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.
Toutefois, il convient de préciser que l'activité d'organisation des travaux est compatible avec l'activité d'établissement de DPE : les personnes ayant une activité de maître d'œuvre ou d'architecte sont autorisées à exercer en tant diagnostiqueur DPE (à condition bien sûr de respecter les conditions des paragraphes précédents).
 

12.7 Un recours est-il possible en cas de DPE frauduleux ?

Oui, il est possible de contacter l’organisme certificateur ayant certifié en DPE le diagnostiquer auquel j’ai fait appel.
Cet organisme se charge de récolter les différentes réclamations et peut intervenir dans le cas où celle-ci est jugée grave ou répétitive en suspendant ou en retirant la certification de la personne en DPE.
Les résultats du DPE ne sont pas opposables si des différences existent entre ce document et les factures alors que les données sont correctement renseignées. En revanche, la personne ayant mandatée le diagnostiqueur peut se retourner contre lui si les données d’entrée du DPE sont incorrectes.
Par contre, l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu’une valeur informative.
 

12.8 Le résultat de l’étiquette énergie du DPE est différent des consommations réellement constatées, est-ce normal  ?

Oui notamment si le chauffage est individuel et que le bien est d'après 1948. En effet, le calcul des DPE est basé sur des scénarii conventionnels modélisant le comportement d’une personne ou d'un foyer. Ces approximations créent un décalage.
En revanche, il peut arriver que les diagnostiqueurs renseignent mal les données d’entrée de la méthode. Dans ce cas, cf. la question 12.8.


12.9 Je suis expert en énergie dans une collectivité territoriale ou de l'État. Puis-je réaliser des DPE, en particulier ceux des bâtiments sur le territoire de ma collectivité ou du service de l'État où je suis en poste ?

Oui, depuis la publication de la loi Grenelle II (cf. article L. 271-6 du CCH).


12.10 Le bureau d'étude thermique qui intervient sur une opération de construction VEFA est en mesure de me délivrer le DPE du bien en construction, en a t-il le droit ?

Conformément à la clause d'indépendance citée précédemment, le DPE ne peut être réalisé par ce bureau d'étude dans la mesure où il intervient déjà sur l'opération de construction. Cela va à l'encontre de la clause d'impartialité et d'indépendance. D'une manière générale, le maître d'œuvre d'une opération de construction ne peut pas réaliser le DPE pour le compte du maître d'ouvrage de cette même opération puisqu'il intervient sur la construction.


12.11 Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour établir son diagnostic DPE ?

Oui, de par la nature de ses prestations, le diagnostiqueur qui signe le rapport doit visiter le bien qu'il diagnostique. En particulier pour le DPE puisqu' il doit faire des recommandations de travaux d'économie d'énergie selon le type de construction et des équipements thermiques.

 

13/ Annuaire des diagnostiqueurs certifiés en DPE

13.1 Où puis-je trouver les coordonnées des diagnostiqueurs en DPE de ma région ?

Un annuaire du Ministère du Développement Durable regroupe ces informations. Celles-ci sont mises à jour très régulièrement. Contactez l’organisme certificateur concerné pour tout complément d'information, confirmation, signalement ou demande de rectification éventuelle. http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action

 

14/ Annuaire des formateurs

14.1 Où puis-je trouver les coordonnées des organismes de formation de diagnostiqueurs en DPE dans ma région ?

Il n'existe pas de liste nationale des formateurs sur le DPE. Des moyens habituels pour mener cette recherche sont les annonces publicitaires, les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet.
De formation Bac+4 en thermique avec 15 ans d'ancienneté en génie climatique, 2 an tant que formateur pour adulte dans le BTP et 6 en tant que diagnostiqueur immobilier, nous mettons en place à partir de septembre 2012 une formation DPE Sans Mention (3 jours) et Avec Mention (+2 jours) conforme strictement aux arrêtés certifications DPE.

 

15/ Indications pour le diagnostiqueur

 15.1 Comment faire un DPE dans un bâtiment mixte comportant à la fois du logement et du tertiaire ?

La réponse sur ce point étant logique mais posant de gros problèmes d'application, nous le l'avons pas reproduite.

15.2 Diagnostiqueur, je n'arrive pas à récupérer les factures d'énergie, que faire ?
Sur des logements d'avant 1948 et/ou en chauffage en tout ou partie collectif et dans le cas où le diagnostiqueur ne pourrait avoir accès aux factures d'énergie, il est parfois permis d'utiliser une méthode de calcul conventionnelle pour effectuer le DPE. Pour connaître les méthodes applicables suivant les différents cas rencontrés, le diagnostiqueur peut s'appuyer sur le tableau suivant :
 
Pour la vente :


Pour la location :

 
 
Dans les cas où les arrêtés vente et location ne permettent pas d'utiliser une méthode de calcul conventionnelle, le diagnostiqueur doit rechercher les consommations d'énergie du logement qui doivent lui être communiquer selon les termes des arrêtés DPE par le propriétaire. Lorsque le propriétaire doit rechercher les consommations réelles, trois cas peuvent se présenter :
- Dans le cas où le syndic fournit les données sur le chauffage ou l'eau chaude sanitaire, le diagnostiqueur les exploite. Si les données fournies sont exprimées en unité d'énergie, le diagnostiqueur peut établir les estimations de consommations. Il peut toutefois arriver que les données soient exprimées en euros : Le diagnostiqueur est alors dans l'impossibilité d'établir une étiquette énergie, il limite alors le diagnostic aux autres éléments de l'arrêté (descriptif du bien, des équipements thermiques et de l'enveloppe du bâtiment, recommandations d'amélioration, etc.). Il mentionne, dans ce cas, en commentaire dans le diagnostic les raisons justifiant qu'il n'était pas en mesure d'établir une estimation des consommations.
- Dans le cas où des informations sont à rechercher auprès d'un locataire, le diagnostiqueur et le propriétaire recherchent les relevés de consommations auprès du locataire. Si ces relevés ne sont pas exploitables, n'existent plus ou ne sont pas communiqués, le diagnostiqueur mentionne en commentaire dans le diagnostic les raisons justifiant qu'il n'était pas en mesure d'établir une estimation des consommations.
- Si le logement est inoccupé depuis des années, et que le diagnostiqueur ne dispose pas de relevés suffisants pour estimer les consommations ou qu'ils ne sont pas disponibles, il vérifie si les arrêtés permettent d'utiliser une méthode de calcul. Si tel n'est pas le cas, il procède comme dans le cas précédent et mentionne en commentaire dans le diagnostic les raisons justifiant qu'il n'était pas en mesure d'établir une estimation des consommations.


15.3 Je dois réaliser un DPE sur la base des factures pour un logement situé en bâtiment à chauffage collectif qui n'est occupé que depuis 6 mois, comment dois-je m'y prendre ?

Dans ce type de cas, l'utilisation des factures est en effet la seule méthode autorisée pour réaliser le DPE. Puisque le DPE sera fortement biaisé par la quantité de factures que vous avez (s'il s'agit d'une période d'été, les consommations d'énergie vont être faibles et inversement l'hiver), vous avez le choix, soit de réaliser le DPE en mentionnant clairement que le résultat n'est pas représentatif compte tenu des problèmes rencontrés, soit de ne pas réaliser l'évaluation des consommations et dans ce cas vous indiquez la raison pour laquelle vous avez été amené à faire ce choix. Dans tous les cas, le but premier du DPE est d'inciter aux travaux d'amélioration de la performance énergétique, par conséquent, les recommandations jouent un rôle primordial dont vous ne pouvez vous acquitter.


15.4 Le bien à diagnostiquer est « tout électrique », les consommations de chauffage et de production d'eau chaude ne peuvent être distinguées, comment faire ?

Ce type de cas est fréquent et il n'y a en effet aucun moyen de distinguer les consommations pour chaque usage. Le diagnostiqueur fait donc l'évaluation des consommations énergétiques sans distinguer les usages en indiquant une évaluation globale. Cette situation est prédite dans l'arrêté du 15 09 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente.


15.5 Je suis dans le cas d'un bâtiment formé de deux parties accolées : une partie bureaux et une partie activité industrielle. Or le comptage du gaz est commun au chauffage des bureaux et au process industriel, sans qu'il soit possible de savoir quelle quantité est utilisée par chaque partie, comment faire ?

D'abord, conformément à l'« aide pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique », vous n'établissez de DPE que pour la partie bureaux. Vous devez donc connaître quelle est la quantité d'énergie utilisée par cette partie. Puisque vous ne pouvez distinguer les consommations vouées à chaque utilisation, vous avez trois possibilités:
- Soit vous prenez en compte comme consommation de gaz propre au bâtiment de bureaux la consommation globale des deux bâtiments (bureaux + process industriel). Le résultat est bien sûr faussé. Vous précisez sur le DPE que la consommation prise en compte est la consommation globale ;
- Soit vous ne réalisez pas l'étiquette et précisez ce qui vous a amené à faire ce choix (ce qui est judicieux si la consommation de gaz globale est très différente de celle des bureaux seuls, l'étiquette ne serait pas du tout représentative) ;
- Soit vous êtes en mesure de donner une appréciation de ce que seraient susceptibles de consommer les bureaux par rapport à la consommation de gaz globale. Dans tous les cas, vous faites apparaître sur le DPE le choix que vous avez fait et les raisons qui l'ont motivé.


15.6 Un hôtel est-il considéré comme bâtiment tertiaire ou bâtiment à usage d'habitation ?

Il s'agit d'un bâtiment tertiaire et non d'habitation. Pour l'établissement du DPE l'évaluation des consommations énergétiques pour ce type de bâtiment se fait au moyen des factures énergétiques des trois années précédant le diagnostic. L'utilisation de la méthode 3Cl n'est pas autorisée même en l'absence ou l'insuffisance de factures.

 

16/ Validité du DPE

16.1 Pour pouvoir bénéficier des recommandations d'amélioration de la performance énergétique de mon bien que je souhaiterais mettre en vente à court terme, je voudrais réaliser un DPE mais je vais réaliser des travaux d'agrandissement, le DPE restera t-il valable ?

Le DPE a une durée de validité de dix ans et ce quelque soit les travaux entrepris sur le bâtiment durant cette période.
Le DPE propose des recommandations de travaux qui doivent être étudiées ensuite avec des professionnels.
Une fois ces travaux réalisés, votre DPE restera toujours valable mais vous aurez alors intérêt à faire réaliser un nouveau DPE qui sera représentatif du bien que vous aurez rénové.


16.2 Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique est valable pour une durée de 10 ans. Un diagnostic vente ou location est valable respectivement pour toute vente ou location pendant cette durée, il est donc réutilisable.


16.3 Je viens d'acheter un logement que je vais mettre en location, le DPE qui m'a été remis lors de la vente est-il valable lors de la location ?

Oui, ce document qui vous a été remis est valable pour une durée de dix ans, vous pourrez donc le réutiliser au moment de la signature d'un contrat de location ou de la vente de votre bien pendant une période de dix ans à compter de la date d'établissement du diagnostic de Performance énergétique. Un DPE Vente est valable aussi bien en vente qu'en location alors qu'un DPE Location n'est valable qu'en Location et non en Vente.

 

17/ Recommandations et crédits d’impôts

17.1 Mon DPE n'indique aucune recommandation de travaux, est-ce un oubli du diagnostiqueur ?

L'arrêté du 15 09 2006 relatif au DPE Vente et du 03 05 2007 relatif au DPE Location fixent le contenu du DPE et obligent notamment à l'indication de recommandations de travaux à destination de l'acquéreur. Cet oubli est une non-conformité aux dits arrêtés. Le diagnostiqueur peut s'appuyer sur le guide de recommandations : « Guide des recommandations à l'usage du diagnostiqueur V3 ».


17.2 Les recommandations du DPE m'indiquent que je peux bénéficier d'un crédit d'impôt, quelles sont les conditions et le montant de ces aides ?

Les informations relatives aux crédits d'impôt énergie sont accessibles depuis le site http://www.impots.gouv.fr/. Ces crédits d'impôts ne concernent que certains types d'équipements et de matériaux.


17.3 Les recommandations qui m'ont été faites ne m'indiquent pas les coûts des travaux et les économies d'énergie que je pourrais réaliser, est-ce normal ?

Si le DPE de votre bien a été évalué sur la base d'une méthode de calcul conventionnelle, l'absence de ces informations est une non-conformité à l'arrêté. Si le DPE de votre bien a été évalué sur la base des factures d'énergie, il est tout à fait normal que certaines de ces informations n'apparaissent pas.

18/ Comptage des énergies et problème avec le syndic de copropriété

18.1 Mon bien à diagnostiquer se situant dans un immeuble où le chauffage est collectif, je dois me procurer les factures de chauffage auprès de mon syndic mais ce dernier refuse, en a t-il le droit ?

Par arrêté du 15 09 2006 relatif au DPE Vente et du 03 05 2007 relatif au DPE Location « le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un DPE », le détail et les quantités des énergies utilisées par les dispositifs communs de chauffage et de production d'eau chaude ainsi que les coefficients de répartition du lot considéré. Cette obligation est aussi indiquée dans l'article R134-3 du CCH. Le refus qu'a exprimé votre syndic ou son absence de réponse dans des délais satisfaisant est donc une non-conformité audit code.


18.2 Le syndic à qui je demande les données relatives aux installations énergétiques communes de mon immeuble pour réaliser le DPE peut-il me facturer cette prestation ?

Cette prestation peut en effet être payante. L'article L134-3 du CCH indique que la requête est au frais du demandeur, à savoir ici le propriétaire.
Pour toute autre question, n'hésitez pas à nous solliciter.

Nous intervenons régulièrement sur les codes postaux 01300, 73100, 73310, 73410, 73420, 73000, 73230 et 74150 : Rumilly / Albens / La Biolle / Mognard / Saint Girod / Saint Ours / Grésy sur Aix / Aix-Les-Bains / Mouxy / Trévignin / Saint Offenge / Pugny chatenod / Brison saint innocent / Le Montcel / Tresserve / Méry / Drumettaz-Clarafond / Viviers du Lac / Voglans / Chambéry / Barby / Barberaz / Bassens / Sonnaz / Jacob-Bellecombette / Le Bourget du Lac / Bourdeau / Chindrieux / Serrière en chautagne / Saint Alban Leysse et jusqu'à Montmélian.
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