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Le repérage amiante avant travaux vient d'être rendu obligatoire par la loi Travail (Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif(s)) adoptée le 12 Mai 2016 à l'article 51 en créant un article L.4412-2 au Code du Travail. Tout manquement à cette obligation fait encourir deux amendes, une pénale de 3.750 € et une seconde, administrative, pouvant atteindre 9.000 €, celle-ci étant doublée en cas de récidive et faisant encourir en sus une peine de prison d'un an !
Démarchages frauduleux
Attention, faites attention si vous êtes sollicité lors d'un démarchage par des sociétés se disant cautionnées ou recommandées par l'ANAH (Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat) pour la réalisation de Diagnostics de Performance Energétique, l'ANAH ne recommande personne pour ce type de prestations et il s'agit de démarches frauduleuses
Arrêté DPE Centre commerciaux du 18 Avril 2012
Les Diagnostics de Performance Energétiques (DPE) des centres commerciaux devaient jusqu’à présent être réalisés selon les modalités de l’arrêté du 15/09/2006 et pourront par ailleurs continuer de l’être jusqu’au 31 Décembre 2012.
Ce nouvel arrêté DPE est applicable dès sa parution et dans tous les cas à partir du 1er janvier 2013.
Il introduit quelques nouveautés :
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